D’après l’article R1234-9 du Code du travail, l’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié, qu’il ait effectué ou non son préavis. De même, cet article précise surtout qu’il faut la transmettre sans délai. Il est à noter que généralement, ce document est délivré le dernier jour de travail, et ce en main propre.
À l’issue d’un contrat de travail, toute une formalité administrative s’ensuit : l’employeur restitue divers documents au salarié. Parmi ceux-ci se trouvent le certificat de travail, le solde de tout compte et un document spécifique pour Pôle emploi. Ce dernier concerne l’attestation employeur ou l’attestation Pôle emploi, ayant un rôle déterminant pour l’employé. Ce document doit être demandé par l’employé. Il ne peut pas être transféré d’un individu à un autre.
Une attestation pôle emploi c’est quoi ? Quel rôle joue ce document et que faire pour l’obtenir ? Ci-après les réponses relatives à l’attestation chômage.
Qu’est-ce que l’attestation Pôle emploi ?
Pendant toute collaboration au sein de l’entreprise, le salarié jouit continuellement de ses droits, que ce soit :
- Pendant la durée du contrat ;
- À la cessation du contrat ;
- Suite à une faute ;
- Après la fin d’un CDD.
Avec ou sans raison valable, l’employé reçoit une attestation chômage Pôle emploi. Ce document permet de bénéficier de compensations de chômage.
Une attestation Pôle emploi permet en fin de compte de conserver les atouts d’un employé. L’employeur doit libeller ce certificat avant de le faire parvenir à Pôle emploi et ainsi garantir l’accessibilité aux indemnités chômage.
Autrement, l’employeur est dans l’obligation d’indemniser son employé en cas d’omission puisque le salarié sera financièrement pénalisé par ce préjudice. Dans ce cas-ci, il est possible de se saisir du Conseil de prud’hommes. D’ailleurs, depuis 2021, Pôle emploi n’accepte que les nouvelles attestations employeur, rejetant les modèles antérieurs.
Pour information, l’employeur est tenu de délivrer l’attestation sous 8 jours après la date de fin de contrat. Le même délai lui sera octroyé si le salarié en question procède à la réclamation par courrier recommandé, faute encore de réception du document. Un juge peut intervenir et convoquer les deux partis pour cadrer le processus. Il imposera notamment sur une date butoir de remise de l’attestation Pôle emploi.
Quel est le rôle de l’attestation pôle emploi ?
L’attestation chômage Pôle emploi représente un document important pour permettre au salarié de réclamer ses droits d’allocations chômage (ARE). Pour procéder au calcul, des informations sont incluses dans le certificat :
- L’identité de l’employé ;
- La qualification du salarié ;
- La durée du travail ;
- Le montant du salaire ;
- Le motif de la rupture du contrat, etc.
Il importe également de procéder à une mise à jour mensuelle pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. De plus, cette indemnité peut être recalculée si des changements de situation s’ensuivent. Il est d’ailleurs préférable d’effectuer une simulation chômage Pôle emploi.
Pour faire simple, l’attestation chômage Pôle emploi joue un rôle essentiel dans :
- L’inscription de l’employé sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- La justification de ses droits aux dédommagements chômage.
Il est essentiel de différencier le certificat de travail et l’attestation employeur. Si le premier atteste l’existence d’un contrat (poste et durée de travail), le second justifie l’activité de l’employé pour des tiers. Ces documents sont nécessaires, surtout pour prouver la disponibilité du salarié à s’engager pour un nouvel emploi.
Comment obtenir l’attestation Pôle emploi ?
Il faut savoir qu’il existe plusieurs moyens d’obtenir son attestation pôle emploi :
- Par téléphone ;
- À partir de son compte personnel Pôle emploi ;
- Avec les bornes Pôle emploi.
Comme mentionné plus haut, l’employeur remet l’attestation au salarié avec d’autres documents, comme le certificat de travail ou le solde de tout compte. Pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, l’employé s’assure de la transmission de ce certificat à Pôle emploi dans le plus bref délai.
Sur son compte personnel Pôle emploi
En se connectant sur son compte du site Pôle emploi, le salarié peut demander son attestation employeur. L’application mobile permet aussi de procéder à cette démarche.
Via Internet Pôle emploi
Dans certains cas, les bornes en agence Pôle emploi (Unidialog) peuvent être utilisées. Par contre, il importe de prendre en compte les horaires d’ouvertures de 8 h 30 à 16 h 30 (du lundi au vendredi). Les bornes Unidialog sont d’ailleurs progressivement remplacées par des postes informatiques dans les agences.
Par téléphone
Une autre méthode pour obtenir son attestation chômage : appeler le 3949. Les informations personnelles avec le numéro d’identifiant Pôle emploi seront demandés. À noter que ceux-ci ont été fournis lors de l’inscription. Il est en outre essentiel de suivre le calendrier d’actualisation Pôle Emploi.