Le contrat de portage salarial : comment ça marche ?

Avant d’entrer dans la signification de ce contrat, il convient d’abord de voir la définition du portage salarial. Ce dernier représente une forme d’emploi se manifestant à travers la relation entre trois acteurs :

• L’établissement de portage ;
• Le consultant porté ;
• La société cliente.

Avec cette organisation, l’on peut se lancer dans l’exercice d’une activité entrepreneuriale sans passer par le montage d’une société. Le travailleur indépendant recourant à ce dispositif pourra en effet s’appuyer sur la structure de l’entreprise de portage. Et ce, pour proposer des prestations de service. Dans ce cadre, cet organisme se charge des procédures ainsi que des obligations pour le compte du salarié porté.

Le contrat de portage salarial désigne donc le document qui légalise le rapport entre ces deux entités. Pour ce faire, il doit renfermer des dispositions relatives :

• Aux mentions légales de l’entreprise de portage ainsi que l’identité de la compagnie qui assure sa garantie financière ;
• À l’obligation de passer une visite médicale ;
• À la gestion des congés payés ;
• À la formule prise en considération pour estimer la rémunération et son règlement ;
• À la branche d’activité dans laquelle s’inscrit l’activité du travailleur indépendant ;
• À la période d’essai.

À ces indications obligatoires, parmi beaucoup d’autres, s’ajoutent d’autres stipulations particulières et applicables au contrat de portage salarial.

Pour remarque, le salarié porté a le droit de démissionner pour rompre le contrat entre lui et son entreprise d’affiliation. Les conditions de recours à cette possibilité varient d’un établissement à l’autre. Certains l’accordent par exemple seulement lorsque le travailleur ne dispose plus d’aucune facture non payée par un ou des clients. La requête de démission doit être effectuée à travers une lettre signée à la main, envoyée :

• Soit par voie postale ;
• Soit par courrier électronique.

À titre de précision, le travailleur porté n’aura plus droit aux allocations chômage dès que sa démission a été posée. Cette exclusion vaut même si l’employé a pu cotiser pour cette prestation au cours de sa carrière sous ce statut.

Une autre option pour résilier un contrat de portage salarial porte sur la cessation conventionnelle. Une démarche plus difficile à suivre, tant elle requiert :

• L’observation des impératifs et délais du Code du Travail ;
• Le financement par le consultant indépendant de ses indemnités de rupture de contrat.

Cette procédure présente toutefois l’avantage de maintenir le droit du freelance porté à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette conservation s’applique jusqu’à ce que l’intéressé démarre une autre activité ou retrouve du travail.

Types de contrats en portage salarial

Ce mode de travail fonctionne sur la base de trois types de contrats :

• La convention d’adhésion ;
• Le contrat de travail ;
• Le contrat de prestation.

La conclusion du premier contrat signe l’affiliation du freelance au sein de l’entreprise de portage salarial qui l’accompagnera durant sa carrière. Ce contrat permet de fixer les conditions commerciales qui régiront les collaborations entre ces deux parties. Il précise les activités compatibles avec ce dispositif atypique et permet notamment d’approuver :

• Les services (de base ou optionnels) offerts au professionnel rattaché à la société ;
• La facturation des frais de fonctionnement ou des frais de mission ;
• Les commissions à payer à l’entité d’adhésion pour service rendu ;
• Les règles à respecter dans les relations entre ses signataires.

Le contrat de travail désigne quant à lui, l’engagement par lequel l’entreprise de portage devient l’employeur du freelance. Il détaille le cadre dans lequel s’exerce le rapport entre les deux parties, conformément aux dispositions :

• Du Code de travail ;
• De la convention collective du portage salarial.

Similaire à un contrat de travail classique, ce document donne au consultant indépendant le statut de salarié. Ce qui lui permettra d’accéder aux avantages accompagnant ce dernier, en contrepartie du paiement de cotisations :

• Pour les prestations sociales à l’instar de l’Assurance maladie ;
• Pour l’allocation ARE ;
• Pour la retraite ;
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L’employé en portage salarial peut choisir un contrat à durée indéterminée (CDI). L’engagement sera considéré comme à temps partiel, car le travailleur réalisera, pour diverses sociétés clientes, différentes missions récurrentes. La durée de ces prestations ne peut cependant pas s’étendre au-delà de 36 mois.

Il est également possible de signer un contrat de travail à durée déterminée (CDD), de 18 mois au maximum. Néanmoins, la législation en vigueur accorde un délai supplémentaire de trois mois. Durant cette période, le salarié porté pourra rechercher de nouveaux clients et agrandir son activité.

Enfin, le contrat de prestation régit la relation entre le freelance en portage salarial et une société cliente. Dressé en amont de toute mission, il exprime la prestation à accomplir et les détails de son exécution :

• Le coût du service ;
• La durée de l’intervention ;
• Les conditions de réalisation de la tâche ;
• Le descriptif de l’objet de la mission.

D’autres informations indispensables comme le numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle du consultant indépendant sont contenues dans ce document. Pareil pour l’identité de la société cliente ainsi que son adresse.