Les travailleurs en portage salarial, sauf cas exceptionnels, sont obligés de s’inscrire à une mutuelle collective d’entreprise. Le coût de ce dispositif de protection sociale est supporté à parts égales (50-50) entre l’employé et son entreprise d’affiliation. Celui-ci apportera au consultant porté une meilleure prise en charge de ses dépenses médicales.
Plusieurs Français décident chaque année de se convertir à l’indépendance pour mener leur profession. Beaucoup d’entre eux préfèrent cependant demeurer dans le cadre du salariat, en exerçant leur activité en portage salarial. Cette forme d’emploi séduit grâce à ses multiples points positifs. Elle permet par exemple aux professionnels indépendants de bénéficier des mêmes avantages accordés aux salariés classiques. À commencer par l’octroi d’une mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire ou assurance santé.
Mutuelle entreprise et portage salarial, de quoi s’agit-il ? Quelles sont les règles applicables en la matière à l’égard des entreprises de portage salarial ou de leurs employés ? Quelles formalités accomplir pour profiter de cette mutuelle ?
Qu’est-ce la mutuelle en portage salarial ?
La mutuelle se définit comme un organisme qui prend en charge le complément des indemnisations de la Sécurité sociale. Elle garantira le remboursement total ou partiel des dépenses médicales non supportées par l’Assurance maladie, comme pour les employés ordinaires. Cette couverture est accordée en échange du paiement d’une prime.
L’entreprise de portage salarial offre le contrat de complémentaire santé par le biais d’un panier de soins minimum. Ce dernier doit conférer des protections additionnelles comparativement à la garantie de base offerte par l’Assurance maladie. Il couvrira donc au moins certaines dépenses de santé telles que :
- Le forfait journalier hospitalier ;
- Les soins dentaires ;
- Les frais d’optique.
L’estimation du prix d’un contrat de mutuelle et des prestations dont il est assorti dépend :
- De la formule d’indemnisation sélectionnée ;
- De la gamme de complémentaire ;
- Du poste des dépenses, avec de grandes différences sur les frais de prothèses auditives, dentaires ou optiques, entre autres ;
- L’âge du souscripteur.
Le remboursement accordé aux assurés est plafonné à des niveaux de garantie qui varient selon la formule choisie. D’où l’intérêt de bien vérifier en amont d’une adhésion à une mutuelle entreprise et portage salarial :
- Les limites en vigueur sur une année ;
- Le pourcentage de prise en charge des frais.
À ce sujet, ces éléments doivent être examinés lors de la recherche de la meilleure société de portage salarial. C’est cette dernière qui choisira en effet le contrat d’assurance à proposer à ses employés.
La mutuelle, obligation pour l’employeur et le consultant ?
À chaque entreprise comptant un employé ou plus, la législation exige la proposition d’une mutuelle collective à tous ses collaborateurs. Cette obligation est consacrée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, du 14 juin 2013. Elle concerne donc également les sociétés de portage salarial.
De plus, l’établissement est contraint de contribuer au financement de l’assurance santé de ses employés. Sa participation devant s’élever à la moitié de la cotisation au moins. Pour comparaison, la complémentaire santé d’un micro-entrepreneur coûte plus cher que celle d’un consultant porté. Celui-ci doit de surcroît régler la totalité de la facture à lui seul.
L’ensemble des employés sont pour leur part tenus de souscrire une complémentaire santé depuis début 2016. L’adhésion à une mutuelle est donc également imposée pour les travailleurs indépendants ayant adopté ce dispositif. Quelques cas d’exemption sont néanmoins admis par la loi. Le salarié peut ainsi obtenir une dispense s’il :
- Profite déjà de la protection procurée par la mutuelle obligatoire de son conjoint destinée à la famille ;
- Bénéficie de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ;
- A été engagé par la société de portage salarial pour une période de moins de 12 ans ;
- A été recruté en contrat à durée déterminée et bénéficie déjà d’une mutuelle individuelle ou collective avant son embauche ;
Il peut faire valoir ce droit en envoyant un courrier à son entreprise. Tout document prouvant son éligibilité à cette dérogation doit y être joint.
Quelles sont les démarches pour obtenir la mutuelle en portage salarial ?
Il n’existe aucune procédure à suivre pour se voir attribuer de la mutuelle en portage salarial. Les employés portés communiquent seulement leurs attentes à leur entreprise d’affiliation. Pour augmenter leur niveau de protection, ils peuvent en ce sens souscrire des garanties supplémentaires. À noter que le panier de soin minimum comportera :
- Le remboursement intégral de la part des dépenses non payées par l’Assurance maladie, sauf pour certains actes médicaux ;
- La prise en charge des dépenses en lunettes, à compter de 100 euros selon l’ampleur de la correction ;
- La couverture des frais dentaires à hauteur d’au moins de 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
- Le remboursement à 100 % du forfait journalier hospitalier sans aucun plafond de durée.
Le gestionnaire procède à la demande d’adhésion auprès de l’assureur dès que la formule la plus appropriée a été trouvée. La carte de mutuelle du salarié lui sera transmise en version imprimée après quelques semaines. Lors du paiement de ses frais de santé, l’employé doit présenter ce document. Concernant le règlement des primes d’assurance, il s’effectue chaque mois avec un prélèvement à la source. Le consultant porté verra en effet sa rémunération déduite des cotisations.