La convention de portage salarial représente la première étape de la relation entre le consultant autonome et la société de portage. Elle entraîne des droits et obligations pour les deux parties. Pour comprendre le fonctionnement de cette convention, l’on doit connaître son contenu ainsi que la procédure concernant la signature.
Selon l’article L1251-64 du Code du travail, le portage est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées. Il s’agit d’une relation tripartite entre un individu porté, une société de portage et des entreprises clientes. Elle détermine le régime du salariat et le salaire de la prestation du travailleur porté versé par la société de portage. Pour obtenir un statut de salarié porté en CDD ou CDI, un travailleur indépendant doit signer une convention de portage salarial.
Dans ce cas, qu’est-ce qu’une convention de portage salarial ? Quels sont les éléments qui la composent ? Par ailleurs, quand peut-on conclure cette convention ? Ci-dessous les réponses en détail.
Qu’est-ce qu’une convention de portage ?
Le portage salarial est défini par un contrat impliquant trois parties. Un professionnel trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte de sociétés clientes. Il devient un porté salarié lorsqu’il s’adresse à une entreprise de portage, cette dernière agissant comme intermédiaire.
La « convention de portage salarial » permet à un donneur d’ordre de remettre des titres d’entreprise à un porteur. Elle implique l’engagement que ces titres seront revendus à une autre partie désignée dans les termes de la convention. Par ailleurs, ce tiers peut être le donneur d’ordre.
Ce type de convention est souvent utilisé pour réaliser un gage. Dans le domaine du droit des sociétés, le porteur est désigné comme créancier gagiste, lequel restitue au donneur les titres une fois le remboursement effectué.
Il peut également être utilisé afin d’éviter des complications de la convention de croupier. Dans cette dernière, une personne souhaite se procurer des parts d’une entreprise sans obtenir l’approbation des partenaires ou associés. Elle s’accorde avec une autre personne dont elle sait que la souscription passera sans accrocs. L’acquéreur restitue ensuite les parts à une date stipulée par le contrat.
Quels sont les composants d’une convention de portage salarial ?
Établie sur des bases légales et contractuelles, la convention de portage tient compte de plusieurs éléments. Elle définit les droits, les obligations, les modalités et les responsabilités des parties impliquées.
Parmi ces composants, l’on peut citer :
- La durée de la convention ;
- Les conditions de résiliation ;
- Les frais de gestion ;
- Les modalités de paiement du salaire du consultant ;
- L’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- La convention collective applicable ;
- La caisse de retraite et de prévoyance ;
- La protection des clients du consultant ;
- Le remboursement des frais engagés.
Les autres clauses principales sont :
- Les formations professionnelles ;
- La garantie financière ;
- La gestion du compte d’activité ;
- Le paiement du salaire ;
- Le calcul des frais de gestion ;
- Les prélèvements sur les heures du salarié ;
- Le suivi des missions en cours ;
- La possibilité d’avance de salaire, etc.
En outre, chaque point énuméré du contrat peut varier en fonction des besoins et des préférences spécifiques des signataires.
Quand faut-il signer la convention collective ?
Étape préalable à la signature du contrat de travail, la convention établit les bases légales de la relation des parties. Entre le porté et l’entreprise de portage, elle peut être signée indépendamment de la négociation du contrat de service ou du travail.
La convention de portage salarial peut être conclue à tout moment, préalablement ou ultérieurement à la négociation de la prestation. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit un contrat en portage salarial pour parapher la convention.
En la signant en amont, cela permet au porté d’être prêt à agir promptement dès qu’une mission est trouvée. Il s’agit ici d’éviter de retarder le démarrage de la prestation en attendant de finaliser la convention. Il reste qu’il est primordial de respecter les obligations légales et contractuelles associées au portage salarial.