Le salarié porté peut vouloir résilier un contrat pour plusieurs raisons, allant de conflits internes à la complexité de la mission. La procédure de résiliation dépend du type de contrat choisi par le travailleur indépendant. Pour un CDI, la clôture d’un contrat implique une période d’intercontrat. En CDD, le salarié porté reçoit une indemnité de fin de contrat.
Le portage salarial implique trois parties dans un accord contractuel. L’individu ou l’entrepreneur est employé par la société de portage, et fournit des services à une entreprise cliente. Trois contrats sont impliqués dans ce système.
Le contrat de travail en portage salarial, qu’il soit à durée limitée ou illimitée, est encadré par le Code du travail. Cependant, il présente des spécificités, notamment en ce qui concerne la fin de mission. La question est alors de savoir si la conclusion d’un contrat de travail en portage salarial obéit à des principes similaires à ceux de la législation du travail classique. Pourquoi le travailleur indépendant souhaite-t-il mettre fin à ce contrat ? Les détails dans les lignes qui suivent.
Quel type de contrat en portage salarial ?
Il existe trois types de contrats dans le cadre du portage salarial. Tout d’abord, la convention de portage, un accord qui formalise la relation entre le salarié porté et la société de portage. Elle est établie bien avant la mission.
Ensuite, le contrat de prestation, qui officialise la mission du porté. Il est signé entre le client et la société. Parfois, l’indépendant peut également signer cet accord. Ce document détaille le tarif, les parties, la tâche, la durée, la responsabilité civile avec l’assureur.
Le dernier contrat concerne le contrat de travail entre la société de portage et le travailleur porté. Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI en portage salarial.
La principale différence réside dans la durée et les conditions de fin de contrat portage salarial. Le CDD en portage salarial a la possibilité d’être prolongé deux fois, sans dépasser une durée totale de 18 mois. Toutefois, pour le CDI, la durée maximale d’une mission est de 36 mois. Si la tâche excède ce délai, le contrat pourrait être sujet à une requalification.
Comment se passe une fin de contrat en portage salarial ?
Lorsqu’un consultant en portage salarial termine une mission, ce n’est pas encore la fin de son contrat en portage salarial en CDI. Il entre dans une période dite d’intercontrat en attendant sa prochaine mission. Pendant cette période, il reste associé à l’entreprise de portage. Le salarié porté conserve tous ses droits en tant qu’employé, y compris les bénéfices sociaux.
De plus, le travailleur indépendant continue de recevoir un salaire grâce à une réserve financière. Il s’agit d’une épargne qu’il a constituée, en accord avec la convention collective, indépendamment de son CA qui pourrait être nul. En pratique, cette réserve, qui représente 10 % de la rémunération nette de sa dernière mission, est conservée dans son compte d’activité. Celle-ci lui permet de subvenir à ses besoins pendant l’intercontrat.
Lorsqu’un CDD se termine à la date prévue, l’entreprise de portage a 15 jours pour fournir des documents requis par la loi. Il s’agit du certificat de travail, du solde de tout compte et un attestation Pôle Emploi.
Si ces documents ne sont pas fournis ou sont en retard, ils peuvent causer un préjudice au travailleur. Par exemple, le travailleur autonome peut ne pas recevoir des allocations de chômage. De plus, l’employeur s’expose à des sanctions judiciaires devant le conseil des prud’hommes ainsi qu’à une amende.
À la fin d’un CDD, un travailleur indépendant reçoit une indemnité de fin de contrat, comme un employé ordinaire en CDD. Cette indemnité correspond à 10% du salaire brut gagné.
À savoir : un CDD peut naturellement se terminer à l’expiration de sa durée prévue. Par conséquent, le salarié porté est en mesure de mener à bien sa mission auprès du client. Cependant, pour un CDI ou un CDD de longue durée, une rupture de contrat est nécessaire.
Quels sont les motifs de fin de contrat en portage salarial ?
Une démission en portage salarial peut être causée par divers facteurs :
- Les relations tendues avec les employés ou la hiérarchie de l’entreprise ;
- L’insatisfaction vis-à-vis du contrat de portage ;
- La mission de travail en portage salarial jugée trop difficile ;
- Le désir de changer de statut ou d’entreprise ;
- Le souhait de créer sa propre entreprise ;
- La rémunération inférieure au CA généré ;
Toutefois, d’autres raisons sont plus évidentes. La fin de la mission confiée est le premier motif de rupture du contrat en portage salarial. En d’autres termes, lorsque la mission se termine, le contrat, qui est à durée déterminée, peut être dissous.
Le salarié porté souhaite tout simplement démissionner. Tout comme n’importe quel employé, il a la possibilité de conclure son contrat en soumettant sa démission. Cette résolution doit être transmise par écrit à la société de portage, qui aura ensuite la responsabilité d’en notifier le client.
La société de portage a également la faculté de mettre fin au contrat de travail en licenciant l’indépendant. Cette action peut être motivée par diverses raisons comme une faute sérieuse ou majeure de la part du professionnel.
Il est possible que le salarié porté et la société s’accordent sur une fin mutuelle du contrat. Cette procédure autorise les deux parties à résilier le contrat d’un accord commun, sans devoir fournir une raison spécifique.
La fin du contrat de travail en portage salarial peut être aussi due à l’arrêt des opérations de la société. Dans cette situation, le travailleur autonome peut se retrouver au chômage. Bien choisir sa société de portage et se renseigner sur sa stabilité financière est donc important pour le salarié porté.