Dès le début de l’année 2025, la loi pour le plein emploi sera effective. Elle prévoit de nouvelles mesures, telles que l’inscription automatique des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active dans des dispositifs d’accompagnement professionnel, ainsi que la signature d’un accord d’engagement.

En vertu de la loi pour le plein emploi, plus d’un million d’individus supplémentaires seront automatiquement inscrits à France Travail dès le début de l’année prochaine. Cette mesure vise à intensifier l’accompagnement vers l’emploi de publics spécifiques tels que les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, les jeunes suivis par une mission locale, ainsi que les participants à des dispositifs d’insertion professionnelle. Selon le magazine numérique Merci pour l’info, les personnes concernées seront notifiées par courrier ou par email de leur inscription. Quant aux nouveaux allocataires du RSA, ils devraient l’obtenir après avoir sollicité leur prestation auprès de la Caisse d’allocations familiales.

Controverse autour de l’obligation d’activité

L’exigence d’activité pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ne fait pas consensus. Le Conseil National des Droits de l’Homme s’inquiète de cette réforme, qu’il juge contraire aux droits fondamentaux de la personne. Selon cette autorité administrative indépendante, cette mesure porte atteinte au droit à des « moyens convenables d’existence », garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi qu’au droit à une « insertion sociale et professionnelle librement choisie », inscrit dans la Charte sociale européenne.

Estimant que les droits des demandeurs d’emploi sont sacrifiés au profit de considérations économiques dans le domaine des politiques sociales, le CNDH préconise la suppression de cette obligation d’activité.

Le contrat de portage salarial pourrait constituer une alternative plus souple et respectueuse de ces droits, en permettant une transition progressive vers l’emploi tout en offrant un cadre de travail sécurisant.

De nouveaux dispositifs pour les nouveaux inscrits

Conformément à la loi pour le plein emploi, les nouveaux adhérents seront tout d’abord orientés vers France Travail, ainsi que d’autres structures d’accompagnement adaptées comme les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, Cap emploi ou une entité choisie par le Département. Ensuite, ils devront participer à un entretien d’évaluation afin de déterminer leurs besoins spécifiques et de signer un accord d’engagement qui détaillera les actions à mettre en œuvre pour retrouver un emploi. Si nécessaire, des cursus de formation pourront être suggérés, voire des pistes d’orientation vers le contrat de portage salarial, une solution qui peut s’avérer intéressante pour certains profils en quête d’autonomie et de flexibilité.

Les individus visés par cette mesure devront consacrer au minimum 15 heures par semaine à des tâches telles que des formations, des phases d’exploration professionnelle, des procédures pour faire valoir ses droits, des postulations, ou encore des séances d’accompagnement à la recherche d’un travail. Cependant, la législation autorise des dérogations pour les personnes confrontées à des situations spécifiques, comme celles souffrant d’une maladie chronique, d’une incapacité, ou d’un isolement parental avec un enfant en bas âge.